Art. 1 RS 946.231.12Interdiction de fournir des biens d’équipement militaireset du matériel connexe

¹La fourniture, la vente, le transit ainsi que le courtage à destination de la République démocratique du Congo de biens d’équipement militaires de toute sorte, y compris d’armes et de munitions, de véhicules et d’équipement militaires, de matériels paramilitaires, de même que leurs accessoires et pièces de rechange, sont interdits.

²La fourniture, la vente et le courtage de conseils et de moyens de formation ou d’assistance, y compris le financement et l’aide financière, liés à la fourniture, à la production, à l’entretien et à l’utilisation des biens visés par l’al. 1 ou se rapportant à des activités militaires en République démocratique du Congo sont interdits.

³Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas:

a.

à la fourniture de biens et services destinés à la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC);

b.

à la fourniture de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, et assistance technique ou formation connexes;

c.

à la fourniture de biens et services destinés aux organes étatiques de la République démocratique du Congo;

d.

à l’exportation temporaire de vêtements de protection, y compris les gilets et casques pare-balles, par le personnel des Nations Unies et de la Suisse, les représentants des médias et les agents humanitaires, pour leur usage personnel.³

^3bisLa fourniture de biens et services prévue à l’al. 3, let. b et c, doit être notifiée au Secrétariat d’État à l’économie (SECO) au moins 30 jours à l’avance.⁴

⁴Les dispositions de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens⁵ et de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre⁶ sont réservées.