Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo · RS 946.231.12

Art. 6 RS 946.231.12Déclaration obligatoire

Section 2 Exécution et dispositions pénales

En vigueur au 20 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel selon l’art. 2, al. 1, doivent le déclarer sans délai au SECO.16

2Sur la déclaration doivent figurer le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.

Historique et notes (1)
  1. Erratum du 15 mars 2024, ne concerne que le texte italien (RO 2024 107).