Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo · RS 946.231.12

Art. 7 RS 946.231.12Dispositions pénales

Section 2 Exécution et dispositions pénales

En vigueur au 20 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque viole les dispositions des art. 1, 2 ou 4 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.

2Quiconque viole les dispositions de l’art. 6 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.

3Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.