Art. 2 RS 946.231.139.4Interdiction de fournir des biens d’équipement militaires et du matériel connexe

¹La vente, la livraison, l’exportation et le transit à destination d’Haïti de biens d’équipement militaires de toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs accessoires et pièces de rechange, sont interdits.

²La fourniture de services de toute sorte en Haïti, y compris les services financiers, les services de courtage, l’assistance technique et l’octroi de moyens financiers, en rapport avec la vente, la fourniture, l’exportation, le transit, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de biens d’équipement militaires de toute sorte ou avec des activités militaires est interdite.

³Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas:

a.

à la vente, à la livraison, à l’exportation et au transit de biens destinés à l’Organisation des Nations Unies ou à des missions ou services de sécurité autorisés par cette dernière et se trouvant sous le commandement du gouvernement haïtien ni à l’assistance technique ou à la formation connexe, pour autant qu’ils servent exclusivement à la promotion de la paix et de la stabilité en Haïti;

b.

à la livraison d’équipements militaires non létaux destinés exclusivement à un usage humanitaire ou de protection ni à l’assistance technique ou à la formation connexe, pour autant qu’ils servent exclusivement à la promotion de la paix et de la stabilité en Haïti.

⁴Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, après avoir consulté les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et après approbation du comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies, accorder des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 2.