Art. 4 RS 946.231.139.4Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse

¹L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques visées aux annexes 1 et 2.

²Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut accorder des dérogations aux personnes physiques visées à l’annexe 1:

a.

si l’entrée ou le transit sont nécessaires afin de participer à une procédure judiciaire, ou

b.

dans les cas visés au par. 5 de la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité des Nations Unies et en conformité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies.

³Il peut, pour des personnes physiques visées à l’annexe 2, accorder des dérogations:

a.

s’il existe des motifs humanitaires avérés;

b.

si la personne se déplace pour assister à des conférences internationales ou pour participer à un dialogue politique concernant Haïti;

c.

si la personne se déplace pour participer à une procédure judiciaire, ou

d.

si la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.