1Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues aux art. 2 et 3
2Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à l’art. 4.
3Le contrôle à la frontière incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.
4Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour le gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.