Ordonnance instituant des mesures concernant Haïti · RS 946.231.139.4

Art. 7 RS 946.231.139.4Dispositions pénales

Section 3 Exécution et dispositions pénales

En vigueur au 28 janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque viole les dispositions des art. 2 à 4 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.

2Quiconque viole les dispositions de l’art. 6 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.

3Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.