Art. 3a RS 946.231.139.4Dispositions dérogatoires concernant les avoirs ou ressources économiques gelés

¹Le SECO peut, exceptionnellement, autoriser le déblocage de certains avoirs ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains avoirs ou ressources économiques afin de prévenir des cas de rigueur.

²Il peut, exceptionnellement, autoriser aux fins suivantes le déblocage de certains avoirs ou ressources économiques gelés d’une personne physique, d’une entreprise ou d’une entité visée à l’annexe 1:

a.

honorer des contrats existants;

b.

honorer des créances en application d’une des décisions suivantes:

1.

une décision arbitrale existante,

2.

une décision administrative ou judiciaire.

³Il peut, exceptionnellement, autoriser aux fins suivantes le déblocage de certains avoirs ou ressources économiques gelés qui sont la propriété d’une personne physique, d’une entreprise ou d’une entité visée à l’annexe 2:

a.

honorer des contrats existants;

b.

honorer des créances en application d’une des décisions suivantes:

1.

une décision arbitrale existante,

2.

une décision administrative ou judiciaire rendue ou exécutoire en Suisse, dans un État membre de l’EEE ou au Royaume-Uni.

⁴Il peut, exceptionnellement, autoriser aux fins suivantes le déblocage de certains avoirs ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains avoirs ou ressources économiques pour une personne physique, entreprise ou entité visée à l’annexe 2:

a.

réaliser des activités humanitaires ou d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes;

b.

exercer des activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires ou d’organisations internationales jouissant d’immunités conformément au droit international;

c.

sauvegarder des intérêts suisses.

⁵Il accorde les dérogations prévues aux al. 1 à 4 après avoir consulté les services compétents du DFAE et du Département fédéral des finances, le cas échéant après avoir notifié au surplus le comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies et en se conformant aux décisions de ce comité.