Art. 15 RS 946.231.143.6Interdiction de participation

¹Il est interdit d’autoriser des personnes ou entités iraniennes à procéder aux opérations suivantes:

a.

acquérir une participation dans une entreprise ou créer une coentreprise avec une entreprise qui:

1.

est active dans l’extraction d’uranium,

2.

enrichit ou retraite l’uranium,

3.

développe ou fabrique les biens, technologies ou logiciels suivants:

–

matières nucléaires visées à l’art. 1 de l’ordonnance du 10 décembre 2004 sur l’énergie nucléaire⁴,

–

biens, technologies ou logiciels visés à l’annexe 2, partie 1, de l’ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle de biens (OCB)⁵,

–

systèmes complets de fusées et de véhicules aériens sans pilote, y compris les sous-systèmes complets, ainsi que les biens, technologies ou logiciels qui sont susceptibles d’être utilisés avec les biens cités et qui sont visés à l’annexe 2, partie 2, OCB, à l’annexe 3 OCB ou à l’annexe 1 de l’ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)⁶,

–

biens visés à l’annexe 2, partie 2, OCB avec numéros de liste portant les codes du régime de contrôle 101 à 299;

b.

octroyer un prêt ou un crédit aux entreprises visées à la let. a.

²Les entreprises visées à l’al. 1, let. a, ont l’interdiction:

a.

de créer une coentreprise avec une personne ou une entité iranienne;

b.

d’accepter un prêt ou un crédit octroyé par une personne ou une entité iranienne.