Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran · RS 946.231.143.6

Art. 15 RS 946.231.143.6Interdiction de participation

Section 3 Restrictions au financement et à la prise de participation

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Il est interdit d’autoriser des personnes ou entités iraniennes à procéder aux opérations suivantes:

a.
acquérir une participation dans une entreprise ou créer une coentreprise avec une entreprise qui:
1.
est active dans l’extraction d’uranium,
2.
enrichit ou retraite l’uranium,
3.
développe ou fabrique les biens, technologies ou logiciels suivants:
–
matières nucléaires visées à l’art. 1 de l’ordonnance du 10 décembre 2004 sur l’énergie nucléaire5,
–
biens, technologies ou logiciels visés à l’annexe 2, partie 1, de l’ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle de biens (OCB)6,
–
systèmes complets de fusées et de véhicules aériens sans pilote, y compris les sous-systèmes complets, ainsi que les biens, technologies ou logiciels qui sont susceptibles d’être utilisés avec les biens cités et qui sont visés à l’annexe 2, partie 2, OCB, à l’annexe 3 OCB ou à l’annexe 1 de l’ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)7,
–
biens visés à l’annexe 2, partie 2, OCB avec numéros de liste portant les codes du régime de contrôle 101 à 299;
b.
octroyer un prêt ou un crédit aux entreprises visées à la let. a.

2Les entreprises visées à l’al. 1, let. a, ont l’interdiction:

a.
de créer une coentreprise avec une personne ou une entité iranienne;
b.
d’accepter un prêt ou un crédit octroyé par une personne ou une entité iranienne.
Historique et notes (3)
  1. RS 732.11
  2. RS 946.202.1
  3. RS 514.511