Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran · RS 946.231.143.6

Art. 21 RS 946.231.143.6Déclaration obligatoire et régime de l’autorisation pour les transferts d’avoirs

Section 5 Restrictions des transferts d’avoirs et des services financiers

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Les transferts d’avoirs supérieurs à 10 000 francs dont une personne ou une entité iranienne est le bénéficiaire ou le donneur d’ordre doivent être déclarés par écrit au SECO dans les cinq jours ouvrables suivant l’exécution ou la réception.

2Les transferts d’avoirs supérieurs à 50 000 francs dont une personne ou une entité iranienne est le bénéficiaire ou le donneur d’ordre doivent être autorisés par le SECO. Le SECO octroie l’autorisation si le transfert d’avoirs n’enfreint pas la présente ordonnance, la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens12 ou la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre13.

3L’annonce ou la demande d’autorisation doit être effectuée par l’intermédiaire financier du donneur d’ordre ou du bénéficiaire ou, si l’intermédiaire n’est pas établi en Suisse, par le bénéficiaire ou le donneur d’ordre.14

4Les al. 1 et 2 sont applicables même si le transfert d’avoirs est exécuté en plusieurs opérations connexes.

5Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas dans les cas suivants:

a.
le transfert d’avoirs est réalisé par ou pour une représentation diplomatique ou consulaire de l’Iran en Suisse et est nécessaire à l’exercice des activités de cette représentation, y compris à la couverture des frais d’entretien et d’administration;
b.
le transfert d’avoirs est réalisé par ou pour une organisation internationale;
c.
le transfert d’avoirs est nécessaire à la réalisation d’activités humanitaires ou à d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes par des entités visées à l’art. 16, al. 3, let. c à f, et 4;
d.
l’autorisation d’un transfert a été accordée au titre des art. 2, al. 5 et 6, 3, al. 1, 4, al. 4, 5, al. 8 et 9, 14, al. 4, 17, al. 1 à 4, et 18, al. 2 à 4.15

6L’al. 2 ne s’applique pas aux transferts d’avoirs relatifs à des transactions concernant des denrées alimentaires, des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, des prestations de santé et des équipements médicaux, ou servant à des fins agricoles ou humanitaires.16

Historique et notes (5)
  1. RS 946.202
  2. RS 514.51
  3. Erratum du 10 fév. 2026, ne concerne que le texte italien (RO 2026 64).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 25 sept. 2026 sur la modification d’ordonnances relatives aux sanctions concernant le financement de la prolifération et du terrorisme, en vigueur depuis le 1er nov. 2026 (RO 2026 501).
  5. Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 25 sept. 2026 sur la modification d’ordonnances relatives aux sanctions concernant le financement de la prolifération et du terrorisme, en vigueur depuis le 1er nov. 2026 (RO 2026 501).