Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 instituant des mesures à l'égard du Liban · RS 946.231.148.9

Art. 2 RS 946.231.148.9Contrôle et exécution

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues à l’art. 1.

2Le contrôle à la frontière incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières5.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589).

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