Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 instituant des mesures à l'égard du Liban · RS 946.231.148.9

Art. 4 RS 946.231.148.9Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 2 novembre 2006.