Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 instituant des mesures à l'égard du Liban · RS 946.231.148.9

Art. 3 RS 946.231.148.9Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque viole les dispositions de l’art. 1 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.

2Le SECO poursuit et juge les infractions au sens de l’art. 9; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.