Ordonnance du 1^er novembre 2006 instituant des mesures à l'égard du Liban

¹La fourniture, la vente et le transit à destination du Liban de biens d’équipement militaires de toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs accessoires et pièces de rechange, sont interdits.

²La fourniture de services de toute sorte, y compris le financement, les services de courtage et la formation technique, liés à la fourniture, à la vente, au transit, à la fabrication, à l’entretien et à l’utilisation des biens cités à l’al. 1 est interdite.

³Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, après consultation des offices compétents du Département fédéral des affaires étrangères, autoriser des exceptions aux interdictions prévues aux al. 1 et 2 pour:

a.

la fourniture, la vente et le transit de biens et la fourniture de services autorisés par le Gouvernement libanais ou par la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL);

b.

les vêtements de protection (p.ex. des gilets pare-balles) temporairement exportés pour le personnel des Nations Unies, de l’Union européenne ou de la Suisse, ou pour les représentants des médias et les agents humanitaires.

⁴Les dispositions de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens³ et de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre⁴ sont réservées.

¹Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues à l’art. 1.

²Le contrôle à la frontière incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières⁵.

¹Quiconque viole les dispositions de l’art. 1 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.

²Le SECO poursuit et juge les infractions au sens de l’art. 9; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.

La présente ordonnance entre en vigueur le 2 novembre 2006.