Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye · RS 946.231.149.82

Art. 10 RS 946.231.149.82Abrogation du droit en vigueur

Section 3 Reprise automatique de listes, publication et dispositions finales

En vigueur au 20 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 21 février 2011 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Libye18 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2011 869 961 1195]