Quiconque a déclaré des avoirs ou des ressources économiques à la Direction du droit international public du DFAE en vertu de l’art. 4 de l’ordonnance du 21 février 2011 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Libye19 n’est pas tenu de les déclarer à nouveau au SECO conformément à l’art. 8 de la présente ordonnance.
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye · RS 946.231.149.82
Art. 11 RS 946.231.149.82Disposition transitoire
Section 3 Reprise automatique de listes, publication et dispositions finales
En vigueur au 20 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026