Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye · RS 946.231.149.82

Art. 12 RS 946.231.149.82Entrée en vigueur

Section 3 Reprise automatique de listes, publication et dispositions finales

En vigueur au 20 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 31 mars 2011.