Art. 4 RS 946.231.149.82Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse

¹L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées aux annexes 4 et 5.

²Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)⁸ peut, en conformité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies, accorder des dérogations pour des personnes physiques visées à l’annexe 4.

³Le SEM peut, pour des personnes physiques visées à l’annexe 5, accorder des exceptions:

a.

s’il existe des motifs humanitaires avérés;

b.

si la personne se déplace pour assister à des réunions d’organismes internationaux ou pour mener un dialogue politique concernant la Libye, ou

c.

si la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.