Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye · RS 946.231.149.82

Art. 6 RS 946.231.149.82Interdiction d’honorer certaines créances

Section 1 Mesures de coercition

En vigueur au 20 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il est interdit d’honorer les créances des personnes physiques, entreprises et entités suivantes lorsque ces créances se fondent sur un contrat ou une affaire dont l’exécution a été empêchée ou affectée directement ou indirectement par des mesures imposées par la présente ordonnance ou l’ordonnance du 21 février 2011 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Libye10:

a.
le gouvernement de la Libye;
b.
les personnes physiques, entreprises et entités en Libye;
c.
les personnes physiques, entreprises et entités agissant selon les instructions ou pour le compte des personnes physiques, entreprises et entités visées aux let. a et b.
Historique et notes (1)
  1. [RO 2011 869 961 1195]