Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye · RS 946.231.149.82

Art. 5 RS 946.231.149.82

Section 1 Mesures de coercition

En vigueur au 20 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, avec effet au 27 oct. 2011 (RO 2011 4857).