Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine · RS 946.231.176.72

Art. 34 RS 946.231.176.72Abrogation d’un autre acte

Section 6 Publication et dispositions finales

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 5 novembre 2026