Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine · RS 946.231.176.72

Art. 36 RS 946.231.176.72Entrée en vigueur

Section 6 Publication et dispositions finales

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 4 mars 2022 à 18 heures.