Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine · RS 946.231.176.72

Art. 36 RS 946.231.176.72Entrée en vigueur

Section 6 Publication et dispositions finales

En vigueur au 21 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 4 mars 2022 à 18 heures.

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