Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine · RS 946.231.176.72

Art. 33 RS 946.231.176.72Publication

Section 6 Publication et dispositions finales

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le contenu des annexes 1, 2, 8 à 15, 23, 25, 36, 37 et 39 à 41 est publié dans le Recueil officiel et le Recueil systématique du droit fédéral uniquement sous la forme d’un renvoi.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 août 2026, en vigueur depuis le 20 août 2026 (RO 2026 424).