Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine · RS 946.231.176.72

Art. 32 RS 946.231.176.72Dispositions pénales

Section 5 Exécution et dispositions pénales

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 5 novembre 2026

1Quiconque enfreint les art. 2a, 4 à 6, 9 à 15, 17 à 20b, 22 à 29 ou 29a à 30 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.460

2Quiconque enfreint les dispositions des art. 16 ou 21 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.

3Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2026, en vigueur depuis le 5 nov. 2026 (RO 2026 601).