Art. 32 RS 946.231.176.72Dispositions pénales

¹Quiconque enfreint les art. 2a, 4 à 6, 9 à 15, 17 à 20, 22 à 29 ou 29a à 30 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.⁴²⁶

²Quiconque enfreint les dispositions des art. 16 ou 21 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.

³Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.