Art. 16 RS 946.231.176.72Déclaration obligatoire concernant le gel d’avoirs et de ressources économiques

¹Les personnes et les entités qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance d’avoirs ou de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils sont soumis au gel d’avoirs et de ressources économiques prévu à l’art. 15, al. 1, doivent le déclarer sans délai au SECO.²⁴⁴

^1bisLes personnes et les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des personnes physiques, entreprises et entités inscrites sur la liste figurant à l’annexe 8 doivent communiquer sans délai au SECO toutes les transactions effectuées au cours des deux semaines précédant l’inscription de ces personnes, entreprises et entités sur la liste figurant à l’annexe 8.²⁴⁵

^1terLes personnes et les institutions qui reçoivent et créditent des fonds selon l’art. 15, al. 2^bis, le déclarent au SECO sur une base trimestrielle.²⁴⁶

^1quaterLes établissements financiers qui, conformément à l’al. 1, ont déclaré au SECO les avoirs qu’ils détiennent ou qu’ils gèrent doivent transmettre chaque année au SECO, au plus tard le 15 février, le montant de ces avoirs au 31 décembre de l’année précédente.²⁴⁷

^1quinquiesLes versements visés à l’art. 15, al. 2^quater, doivent être déclarés sans délai au SECO.²⁴⁸

²La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés, et, pour les versements, le nom de l’émetteur.²⁴⁹