Art. 28b RS 946.231.176.72Interdictions liées aux entreprises du secteur de l’énergie et du secteur minier de la Fédération de Russie

¹Les activités suivantes en lien avec des entreprises du secteur de l’énergie et du secteur minier de la Fédération de Russie sont interdites:

a.³²⁶

l’acquisition ou l’augmentation de participations dans des personnes morales, des entreprises ou des entités établies ou constituées selon le droit d’un État hors de la Suisse et de l’EEE et opérant dans le secteur de l’énergie ou le secteur minier, y compris dans les projets destinés à la production de gaz naturel liquéfié en cours de construction, en Fédération de Russie;

b.³²⁷

l’octroi de nouveaux prêts ou crédits, ainsi que la participation à ces opérations, ou la fourniture d’une quelconque autre manière d’un financement, y compris une participation au capital, à des personnes morales, à des entreprises ou à des entités établies ou constituées selon le droit d’un État hors de la Suisse et de l’EEE et opérant dans le secteur de l’énergie ou le secteur minier en Fédération de Russie ou pour financer de telles personnes morales, entreprises ou entités;

c.

la création de coentreprises avec des personnes morales, des entreprises ou des entités établies ou constituées selon le droit d’un État hors de la Suisse et de l’EEE et opérant dans le secteur de l’énergie ou le secteur minier en Fédération de Russie;

d.

la fourniture de services d’investissement directement ou indirectement liés aux activités visées aux let. a à c.

²Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE, du DETEC et du DFF, autoriser des dérogations aux interdictions visant le secteur de l’énergie prévues à l’al. 1 si les activités sont:

a.

nécessaires pour garantir l’approvisionnement énergétique de la Suisse ou d’États membres de l’EEE en cas de pénurie grave, déclarée ou imminente et pour le transport de pétrole et de gaz naturel, y compris de produits pétroliers raffinés, en provenance de la Fédération de Russie ou transitant par celle-ci, à destination de la Suisse ou d’États membres de l’EEE, ou

b.

exclusivement destinées à une personne morale, une entreprise ou une entité opérant dans le secteur de l’énergie en Fédération de Russie et appartenant à une entreprise ou une entité établie ou constituée selon le droit suisse ou le droit d’un État membre de l’EEE.

^2bisIl peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE, du DETEC et du DFF, autoriser des dérogations aux interdictions visant le secteur de l’énergie prévues à l’al. 1, let. b, si, conformément à l’art. 24a, al. 2, let. b, les activités envisagées sont nécessaires pour piloter un projet gazier offshore en haute mer en Méditerranée dans lequel des banques, des entreprises ou des entités visées à l’annexe 15 détiennent une participation minoritaire depuis avant le 31 octobre 2017, à condition que ce projet soit exclusivement ou conjointement contrôlé ou piloté par une personne morale établie ou constituée selon le droit suisse ou le droit d’un État membre de l’EEE.³²⁸

³Il peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations aux interdictions concernant le secteur minier prévues à l’al. 1 pour des activités dont l’objectif principal est l’extraction de matériaux visés à l’annexe 30 ou dont les principaux bénéfices proviennent de l’extraction de tels matériaux.³²⁹