Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine · RS 946.231.176.72

Art. 20a RS 946.231.176.72Interdiction liée aux transactions faisant intervenir certains cryptoactifs ou monnaies numériques de banque centrale

Section 3 Restrictions financières

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La participation directe ou indirecte à toute transaction faisant intervenir les cryptoactifs ou monnaies numériques de banque centrale visés à l’annexe 13a ainsi que l’aide au développement de ces cryptoactifs ou monnaies numériques de banque centrale sont interdites.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 25 fév. 2026 (RO 2026 92). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 août 2026, en vigueur depuis le 20 août 2026 (RO 2026 424).