1Il est interdit de fournir un financement ou une aide financière publics en faveur des échanges commerciaux avec la Fédération de Russie ou des investissements dans ce pays.
2L’interdiction visée à l’al. 1 ne s’applique pas:
- a.
- aux engagements contraignants en matière de financement ou d’aide financière contractés avant le 5 mars 2022;
- b.250
- …
- c.
- à la fourniture d’un financement ou d’une aide financière publics pour le commerce de denrées alimentaires et à des fins agricoles, médicales ou humanitaires.
3Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 1 en vue de la fourniture d’un financement ou d’une aide financière publics dans la limite d’un montant total de 10 millions de francs par projet bénéficiant à des petites et moyennes entreprises établies en Suisse.251
Historique et notes (2)
- Abrogée par le ch. I de l’O du 14 mai 2025, avec effet au 15 mai 2025 (RO 2025 310).
- Introduit par le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 310).