Art. 28k RS 946.231.176.72Interdiction liée aux transactions en rapport avec l’exécution de certaines créances dans des États tiers

¹Il est interdit de participer directement ou indirectement à toute transaction avec:

a.

des personnes, entreprises ou entités visées à l’annexe 41;

b.

des personnes, entreprises ou entités qui détiennent ou contrôlent les personnes morales, entreprises ou entités visées à la let. a.

²L’interdiction prévue à l’al. 1 ne s’applique pas:

a.

aux transactions avec des avocats et des membres du pouvoir judiciaire;

b.

aux transactions qui sont nécessaires à l’achat, à l’importation ou au transport de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais;

c.

aux transactions qui sont nécessaires pour garantir l’accès aux procédures judiciaires, administratives ou arbitrales en Suisse ou dans un État membre de l’EEE, ou à la reconnaissance ou à l’exécution d’un jugement ou d’une sentence arbitrale rendus en Suisse ou dans un État membre de l’EEE;

d.

au versement de dommages-intérêts conformément à l’art. 30f.