Art. 24c RS 946.231.176.72Interdiction liée aux transactions avec certaines banques et entités qui compromettent le but des sanctions

¹Il est interdit de participer directement ou indirectement aux transactions suivantes:

a.

transactions avec les banques et entités visées à l’annexe 15b;

b.

transactions avec des personnes, entités ou organismes agissant pour le compte ou selon les instructions d’une banque, d’une entreprise ou d’une entité visée à la let. a;

c.

transactions avec des banques ou entités qui fonctionnent comme entités miroir ou comme entités succédant à une banque ou entité visée à la let. a.³⁰³

²L’interdiction prévue à l’al. 1 ne s’applique pas aux transactions nécessaires:

a.

à la vente, à la livraison, à l’exportation ou au transport de produits pharmaceutiques, de dispositifs médicaux, de produits agricoles et de denrées alimentaires, y compris le blé et les engrais;

b.

pour garantir l’accès aux procédures judiciaires, administratives ou arbitrales en Suisse ou dans un État membre de l’EEE, ou pour la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement ou d’une sentence arbitrale rendus en Suisse ou dans un État membre de l’EEE;

c.

à des activités humanitaires, y compris l’acheminement de fournitures médicales et de denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation.