1Il est interdit de participer directement ou indirectement à toute transaction:
- a.
- avec des banques, entreprises ou entités visées à l’annexe 14;
- b.
- avec des banques, entreprises ou entités sises en Fédération de Russie et dans lesquelles des banques, entreprises ou entités visées à l’annexe 14 détiennent, directement ou indirectement, une participation de plus de 50 %.
2L’interdiction prévue à l’al. 1 ne s’applique pas aux transactions:
- a.333
- qui sont nécessaires:
- 1.
- aux activités officielles des représentations diplomatiques ou consulaires de la Suisse ou de ses partenaires ou d’organisations internationales jouissant d’immunités conformément au droit international en Fédération de Russie,
- 2.
- à la vente, à la livraison, à l’exportation, au transit ou au transport de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais pour autant que la présente ordonnance l’autorise,
- 3.
- à la garantie de l’accès aux procédures judiciaires, administratives ou arbitrales en Suisse ou dans un État membre de l’EEE ou à la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement ou d’une sentence arbitrale rendus en Suisse ou dans un État membre de l’EEE,
- 4.
- à des fins humanitaires ou d’évacuation,
- 5.334
- à la réception de paiements dus par les personnes morales, les entreprises ou les entités visées à l’annexe 15 en application de contrats et d’engagements exécutés avant le 20 août 2026,
- 6.
- aux programmes de la Suisse ou d’États membres de l’EEE en matière de responsabilité historique et au soutien aux minorités ethniques d’un État membre de l’EEE en Fédération de Russie,
- 7.335
- au règlement d’honoraires d’un montant approprié ou au remboursement de dépenses engagées en lien avec la fourniture de services juridiques,
- 8.336
- à la couverture des besoins d’organisations financées par l’État aux fins de la politique culturelle de la Suisse en Fédération de Russie;
- b.
- qui sont effectuées par des ressortissants suisses ou d’un État membre de l’EEE résidant en Fédération de Russie depuis une date antérieure au 24 février 2022.
3Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 1 pour les transactions avec la banque Zenit si l’exécution de la transaction est nécessaire:
- a.
- au paiement de biens de la position tarifaire 3402 90;
- b.
- à l’exécution des contrats conclus avant le 1er janvier 2025, jusqu’au 1er janvier 2028 ou jusqu’à leur date d’expiration, la date antérieure étant retenue.
4Il peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser, pour une durée maximale de trois mois, des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 1 pour des transactions qui sont nécessaires au retrait d’avoirs ou à la clôture de comptes détenus auprès de banques, d’entreprises ou d’entités qui ont été inscrites sur la liste figurant à l’annexe 14 depuis le 4 novembre 2026, si les conditions suivantes sont remplies:
- a.
- les comptes sont détenus ou contrôlés par des ressortissants suisses ou des ressortissants d’un État membre de l’EEE ou par des personnes physiques titulaires d’un titre de séjour temporaire ou permanent en Suisse ou dans un État membre de l’EEE;
- b.
- la transaction est nécessaire pour mettre un terme aux activités avec des banques, entreprises ou entités visées à l’annexe 14 ou aux contrats ou autres accords conclus avec elles;
- c.
- les avoirs sont versés à un établissement financier établi ou constitué selon le droit suisse ou le droit d’un État membre de l’EEE, ou à un établissement financier établi selon le droit d’un État tiers qui est détenu ou contrôlé par un établissement financier établi ou constitué selon le droit suisse ou le droit d’un État membre de l’EEE.337
5Les demandes de dérogation visées à l’al. 4 doivent être déposées auprès du SECO dans un délai de trois mois suivant l’inscription de la banque, de l’entreprise ou de l’entité concernée sur la liste figurant à l’annexe 14.338
Historique et notes (7)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 30 oct. 2025 (RO 2025 662).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 fév. 2026, en vigueur depuis le 26 fév. 2026 (RO 2026 92).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 août 2026, en vigueur depuis le 20 août 2026 (RO 2026 424).
- Introduit par le ch. I de l’O du 19 août 2026, en vigueur depuis le 20 août 2026 (RO 2026 424).
- Introduit par le ch. I de l’O du 19 août 2026, en vigueur depuis le 20 août 2026 (RO 2026 424).
- Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2026, en vigueur depuis le 5 nov. 2026 (RO 2026 601).
- Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2026, en vigueur depuis le 5 nov. 2026 (RO 2026 601).