Art. 27 RS 946.231.176.72Interdiction liée aux transactions avec certaines banques

¹Il est interdit de participer directement ou indirectement à toute transaction:

a.

avec des banques, entreprises ou entités visées à l’annexe 14;

b.

avec des banques, entreprises ou entités sises en Fédération de Russie et dans lesquelles des banques, entreprises ou entités visées à l’annexe 14 détiennent, directement ou indirectement, une participation de plus de 50 %.

²L’interdiction prévue à l’al. 1 ne s’applique pas aux transactions:

a.³¹⁰

qui sont nécessaires:

1.

aux activités officielles des représentations diplomatiques ou consulaires de la Suisse ou de ses partenaires ou d’organisations internationales jouissant d’immunités conformément au droit international en Fédération de Russie,

2.

à la vente, à la livraison, à l’exportation, au transit ou au transport de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais pour autant que la présente ordonnance l’autorise,

3.

à la garantie de l’accès aux procédures judiciaires, administratives ou arbitrales en Suisse ou dans un État membre de l’EEE ou à la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement ou d’une sentence arbitrale rendus en Suisse ou dans un État membre de l’EEE,

4.

à des fins humanitaires ou d’évacuation,

5.³¹¹

à la réception de paiements dus par les personnes morales, les entreprises ou les entités visées à l’annexe 15 en application de contrats et d’engagements exécutés avant le 20 août 2026,

6.

aux programmes de la Suisse ou d’États membres de l’EEE en matière de responsabilité historique et au soutien aux minorités ethniques d’un État membre de l’EEE en Fédération de Russie,

7.³¹²

au règlement d’honoraires d’un montant approprié ou au remboursement de dépenses engagées en lien avec la fourniture de services juridiques,

8.³¹³

à la couverture des besoins d’organisations financées par l’État aux fins de la politique culturelle de la Suisse en Fédération de Russie;

b.

qui sont effectuées par des ressortissants suisses ou d’un État membre de l’EEE résidant en Fédération de Russie depuis une date antérieure au 24 février 2022.

³Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 1 pour les transactions avec la banque Zenit si l’exécution de la transaction est nécessaire:

a.

au paiement de biens de la position tarifaire 3402 90;

b.

à l’exécution des contrats conclus avant le 1^er janvier 2025, jusqu’au 1^er janvier 2028 ou jusqu’à leur date d’expiration, la date antérieure étant retenue.