Il est interdit, pendant les cinq années suivant la vente ou toute forme de location de navires ou d’aéronefs qui ont été exploités par le gouvernement de la Fédération de Russie ou par une personne morale, une entreprise ou une entité en Fédération de Russie, de vendre, de mettre à disposition de conclure ou de souscrire tout contrat ou accord ayant pour résultat la reprise, le transfert ou la cession de risques associés à la couverture d’assurance de ces navires ou aéronefs.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 25 fév. 2026, en vigueur depuis le 26 fév. 2026 (RO 2026 92).