Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine · RS 946.231.176.72

Art. 28f RS 946.231.176.72Interdiction de prise d’influence dans les infrastructures critiques

Section 3 Restrictions financières

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il est interdit de permettre à des ressortissants russes ou à des personnes physiques résidant en Fédération de Russie d’exercer une fonction au sein des organes directeurs des propriétaires ou opérateurs d’infrastructures critiques.

2L’interdiction prévue à l’al. 1 ne s’applique pas à l’exercice d’une fonction visée à l’al. 1 par des personnes qui sont exclusivement ou également ressortissants de la Suisse, d’un État membre de l’EEE ou du Royaume-Uni.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 mars 2023, en vigueur depuis le 27 avr. 2023 (RO 2023 168).