Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine · RS 946.231.176.72

Art. 28i RS 946.231.176.72Interdiction liée aux transactions en rapport avec des utilisateurs de droits de propriété intellectuelle ou de secrets d’affaires

Section 3 Restrictions financières

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il est interdit de participer directement ou indirectement à toute transaction avec des personnes morales, entités ou organismes visés à l’annexe 39 qui utilisent des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 19 août 2026, en vigueur depuis le 20 août 2026 (RO 2026 424).