Il est interdit de participer directement ou indirectement à toute transaction avec des personnes morales, entités ou organismes visés à l’annexe 39 qui utilisent des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 19 août 2026, en vigueur depuis le 20 août 2026 (RO 2026 424).