Art. 24a RS 946.231.176.72Interdiction liée aux transactions avec des sociétés d’État

¹Il est interdit de participer directement ou indirectement à toute transaction avec:

a.

une banque, une entreprise ou une entité sise en Fédération de Russie visée à l’annexe 15;

b.²⁸⁴

une banque, une entreprise ou une entité sise en dehors de la Suisse ou d’un État membre de l’EEE dans laquelle des banques, des entreprises ou des entités visées à la let. a détiennent, directement ou indirectement, une participation de plus de 50 %;

c.

une entreprise ou une entité agissant pour le compte ou selon les instructions d’une banque, d’une entreprise ou d’une entité visée à la let. a ou b.

^1bisIl est interdit d’exercer une fonction au sein des organes directeurs:

a.

des personnes morales, entités et organismes visés à l’al. 1;

b.

des personnes morales, entités et organismes sis en Fédération de Russie, contrôlés par l’État ou détenus à plus de 50 % par l’État, dans lesquels la Fédération de Russie, son gouvernement ou sa banque centrale a le droit de participer à des bénéfices ou avec lesquels la Fédération de Russie, son gouvernement ou sa banque centrale entretient d’autres relations économiques importantes;

c.²⁸⁵

des personnes morales, entités et organismes sis en dehors de la Suisse ou d’un État membre de l’EEE dans lesquels des personnes morales, des entités ou des organismes visés à la let. b détiennent, directement ou indirectement, une participation de plus de 50 %;

d.

des personnes morales, entités et organismes agissant au nom ou selon les instructions d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme visé à la let. b ou c.²⁸⁶

²L’interdiction prévue à l’al. 1 ne s’applique pas:²⁸⁷

a.²⁸⁸

aux transactions nécessaires à l’achat, à l’importation ou au transport de gaz naturel, de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer, depuis ou via la Fédération de Russie vers la Suisse, un État membre de l’EEE, l’Albanie, la Bosnie et Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord ou la Serbie;

b.

aux transactions liées à des projets énergétiques hors de la Fédération de Russie dans lesquels une banque, une entreprise ou une entité visée à l’annexe 15 est un actionnaire minoritaire;

c.

aux transactions effectuées en vue:

1.

de réaliser des activités humanitaires ou de fournir une aide à la population civile en lien avec la situation en Ukraine par des organismes publics ou par des entreprises et entités qui reçoivent un financement de la Confédération pour mener des activités humanitaires ou fournir une aide à la population civile, ou

2.

de permettre l’exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires de la Suisse et l’accomplissement de missions officielles de la Confédération;

d.²⁸⁹

aux transactions liées à la fourniture de services de télécommunication ou de services et d’équipements nécessaires au fonctionnement, à l’entretien, à la sécurité des services de télécommunication, y compris la fourniture de pare-feu et de services de centres d’appel, à une banque, à une entreprise ou à une entité visée à l’annexe 15;

e.²⁹⁰

aux transactions qui sont nécessaires, directement ou indirectement, à l’achat, à l’importation ou au transport, de pétrole, y compris les produits pétroliers raffinés, depuis ou via la Fédération de Russie;

f.²⁹¹

aux transactions qui sont nécessaires à l’achat, à l’importation ou au transport de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais;

g.²⁹²

aux transactions qui sont nécessaires pour garantir l’accès aux procédures judiciaires, administratives ou arbitrales en Suisse ou dans un État membre de l’EEE, ou à la reconnaissance ou à l’exécution d’un jugement ou d’une sentence arbitrale rendus en Suisse ou dans un État membre de l’EEE;

h.²⁹³

aux transactions avec les entités visées à l’annexe 15 sous les numéros SSID 175-52773 et 175-52767, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

1.

la transaction est nécessaire au commerce, au courtage ou au transport de pétrole brut de la position tarifaire 2709 00 ou de produits pétroliers de la position tarifaire 2710 originaires ou provenant de la Fédération de Russie, à la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou de services financiers ou à l’octroi de moyens financiers en lien avec ces activités,

2.

le prix d’achat n’excède pas le prix-plafond prévu à l’annexe 28.

^2bisIl est interdit, pour l’entité visée à l’annexe 15 sous le numéro SSID 175-52767, de participer aux transactions visées à l’al. 2, let. a et e, à moins que les conditions suivantes soient réunies:

a.

la transaction porte sur le transit de pétrole ou de produits pétroliers raffinés qui sont originaires d’un pays tiers et dont la Fédération de Russie n’est que le lieu de chargement, de départ ou de transit;

b.

ni l’origine ni le propriétaire de ces biens ne sont russes.²⁹⁴

^2terIl est interdit, pour l’entité visée à l’annexe 15 sous le numéro SSID 175-52773, de participer aux transactions visées à l’al. 2, let. a, b et e.²⁹⁵

³Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 1 pour:

a.

permettre la réalisation d’activités humanitaires ou la fourniture d’une aide à la population civile en lien avec la situation en Ukraine;

b.²⁹⁶

permettre les transactions visées à l’art. 30b.²⁹⁷

⁴Il peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 1^bis, let. b à d, dans la mesure où:

a.

une personne morale, une entité ou un organisme est une coentreprise ou une forme juridique similaire associant une personne morale, une entité ou un organisme visé à l’al. 1^bis, let. b, c ou d, et conclue par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit suisse ou le droit d’un État membre de l’EEE avant le 25 janvier 2023;

b.

une personne morale, une entité ou un organisme est une personne morale, une entité ou un organisme visé à l’al. 1^bis, let. b, c ou d, qui s’est établi en Fédération de Russie avant le 25 janvier 2023 et qui est détenu, ou contrôlé exclusivement ou conjointement, par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit suisse ou le droit d’un État membre de l’EEE;

c.

l’exercice d’une fonction visée à l’al. 1^bis, let. b, c ou d, est nécessaire pour assurer un approvisionnement énergétique critique;

d.

une personne morale, une entité ou un organisme participe au transit par la Fédération de Russie du pétrole originaire d’un pays tiers et si l’exercice d’une fonction selon l’al. 1^bis, let. b, c ou d, vise à réaliser des opérations qui ne sont pas interdites en vertu des art. 12a et 12b.²⁹⁸