Art. 20 RS 946.231.176.72Interdiction d’accepter des dépôts et de fournir des services sur cryptoactifs

¹Il est interdit, pour les personnes et établissements qui acceptent des dépôts et qui octroient des crédits à titre professionnel, si la valeur totale des dépôts de la personne physique, de la banque, de l’entreprise ou de l’entité dépasse 100 000 francs par personne ou par établissement, d’accepter des dépôts:

a.

de ressortissants russes;

b.

de personnes physiques résidant en Fédération de Russie;

c.

de banques, d’entreprises ou d’entités établies en Fédération de Russie, ou

d.

de banques, d’entreprises ou d’entités établies en dehors de Suisse et de l’EEE et dont plus de 50% des droits de propriété sont détenus directement ou indirectement par des ressortissants russes ou des personnes physiques résidant en Fédération de Russie.²⁶⁵

²Il est interdit de fournir à titre professionnel, directement ou indirectement, les services suivants à des ressortissants russes, à des personnes physiques résidant en Fédération de Russie ou à des personnes morales, entreprises ou entités établies en Fédération de Russie:

a.

des services sur cryptoactifs;

b.

l’émission d’instruments de paiement, l’acquisition d’opérations de paiement ou des services d’initiation de paiement;

c.

l’émission de monnaie électronique.²⁶⁶

^2bisIl est interdit de permettre à des ressortissants russes ou à des personnes physiques résidant en Fédération de Russie:

a.

d’acquérir directement ou indirectement une personne morale, une entreprise ou une entité établie ou constituée selon le droit suisse ou le droit d’un État membre de l’EEE et fournissant des services de portefeuille de cryptoactifs, de compte en cryptoactifs et de conservation de cryptoactifs;

b.

de contrôler directement ou indirectement les personnes morales, entreprises ou entités visées à la let. a;

c.

d’exercer une fonction au sein des organes directeurs des personnes morales, entreprises ou entités visées à la let. a.²⁶⁷

³Les interdictions prévues aux al. 1 à 2^bis ne s’appliquent ni aux ressortissants suisses, ni aux ressortissants d’un État membre de l’EEE ou du Royaume-Uni, ni aux personnes physiques titulaires d’un titre de séjour temporaire ou permanent en Suisse, dans un État membre de l’EEE ou au Royaume-Uni.²⁶⁸

^3bisLes interdictions prévues à l’al. 2, let. b et c, ne s’appliquent pas à la fourniture de données de sécurité personnalisées nécessaires pour accéder à un compte auprès d’un établissement financier ou d’un établissement de monnaie électronique en Suisse, dans un État membre de l’EEE ou dans un pays partenaire.²⁶⁹

⁴Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 2 si les dépôts ou les services sont nécessaires:

a.

à la prévention des cas de rigueur;

b.

à des fins humanitaires ou à des fins d’évacuation;

c.

à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l’homme ou l’état de droit en Fédération de Russie;

d.

au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante d’avoirs ou de ressources économiques gelés;

e.

à l’exercice des activités officielles des représentations diplomatiques ou consulaires ou d’organisations internationales;

f.

à la sauvegarde des intérêts suisses;

g.

aux échanges transfrontières non soumis à interdiction de biens et de services entre la Suisse et la Fédération de Russie, entre la Suisse et l’EEE ou entre l’EEE et la Fédération de Russie;

h.

à la restructuration ou à la liquidation d’une personne morale associée à l’entité visée à l’annexe 8 sous le numéro SSID 175‑54340.²⁷⁰

⁵Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 2, let. b et c, si les services sont destinés à l’usage exclusif de personnes morales, d’entreprises ou d’entités en Fédération de Russie qui sont détenues ou contrôlées exclusivement ou conjointement par des personnes morales, des entreprises ou des entités établies ou constituées selon le droit suisse, le droit d’un État membre de l’EEE ou le droit d’un pays partenaire.²⁷¹