Art. 26 RS 946.231.176.72Interdiction liée aux transactions et aux cofinancements avec le Russian Direct Investment Fund

¹Il est interdit de participer directement ou indirectement à toute transaction avec:

a.

le Russian Direct Investment Fund;

b.

des personnes morales, entités ou organismes détenus ou contrôlés par le Russian Direct Investment Fund;

c.

des personnes morales, entités ou organismes visés à l’annexe 36;

d.

des personnes morales, entités ou organismes visés à l’annexe 37;

e.

des personnes morales, entités ou organismes agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée aux let. a à d.

²Il est interdit d’investir dans des projets cofinancés par le Russian Direct Investment Fund, de participer à ces projets ou d’y contribuer d’une autre manière.

³Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 1 si cela est nécessaire à l’achat, à l’importation ou au transport de produits pharmaceutiques et médicaux dont l’achat, l’importation et le transport sont autorisés en vertu de la présente ordonnance.

⁴Il peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 2, après avoir établi que cela est nécessaire en vertu de contrats conclus avant le 5 mars 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats.