Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine · RS 946.231.176.72

Art. 31 RS 946.231.176.72Contrôle et exécution

Section 5 Exécution et dispositions pénales

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 5 novembre 2026

1 Le SECO surveille l’exécution des art. 2a, 4 à 6, 9 à 28k et 29c à 30d.451

1bisL’Office fédéral de la culture surveille l’exécution de l’art. 14ebis.452

1terL’Office fédéral de l’agriculture surveille l’exécution de l’art. 14c, al. 3.453

2Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à l’art. 29.

2bisL’OFAC surveille l’exécution de l’art. 29abis.454

2terL’Office fédéral de la communication surveille l’exécution de l’art. 29b.455

2quaterLe Secrétariat d’État du DFAE surveille l’exécution de l’art. 29a.456

3Le contrôle à la frontière incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.

4Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires au gel des ressources économiques, par exemple en procédant à la mention d’un blocage dans le registre foncier ou à la saisie ou à la mise sous scellé de biens de luxe.457

Historique et notes (7)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2026, en vigueur depuis le 5 nov. 2026 (RO 2026 601).
  2. Introduit par le ch. I de l’O du 16 oct. 2024, en vigueur depuis le 17 oct. 2024 (RO 2024 564).
  3. Anciennement 1bis. Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 29 juil. 2022 (RO 2022 260).
  4. Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. 2022 (RO 2022 260). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 fév. 2026, en vigueur depuis le 26 fév. 2026 (RO 2026 92).
  5. Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à 18 heures (RO 2022 381).
  6. Introduit par le ch. I de l’O du 25 fév. 2026, en vigueur depuis le 26 fév. 2026 (RO 2026 92).
  7. Introduit par le ch. I de l’O du 31 janv. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2024 51).