Art. 31 RS 946.231.176.72Contrôle et exécution

¹ Le SECO surveille l’exécution des art. 2a, 4 à 6, 9 à 28f et 29c à 30d.⁴¹⁷

^1bisL’Office fédéral de la culture surveille l’exécution de l’art. 14e^bis.⁴¹⁸

^1terL’Office fédéral de l’agriculture surveille l’exécution de l’art. 14c, al. 3.⁴¹⁹

²Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à l’art. 29.

^2bisL’OFAC surveille l’exécution de l’art. 29a^bis.⁴²⁰

^2terL’Office fédéral de la communication surveille l’exécution de l’art. 29b.⁴²¹

^2quaterLe Secrétariat d’État du DFAE surveille l’exécution de l’art. 29a.⁴²²

³Le contrôle à la frontière incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.

⁴Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires au gel des ressources économiques, par exemple en procédant à la mention d’un blocage dans le registre foncier ou à la saisie ou à la mise sous scellé de biens de luxe.⁴²³