Art. 29a RS 946.231.176.72Déclaration obligatoire concernant l’entrée en Suisse et le transit par la Suisse

¹Les personnes suivantes qui sont titulaires d’un titre de séjour en cours de validité, y compris d’un titre de séjour diplomatique, ou d’un visa en cours de validité délivré par un pays autre que la Suisse, doivent notifier au DFAE leur entrée en Suisse ou leur transit par la Suisse au moins 24 heures avant la date d’entrée ou de transit:

a.

les ressortissants russes qui sont membres du personnel diplomatique ou consulaire de la Fédération de Russie;

b.

les ressortissants russes qui sont membres du personnel administratif et technique ou du personnel de service des missions diplomatiques ou des représentations consulaires de la Fédération de Russie;

c.

les membres de la famille des personnes visées aux let. a et b, à l’exception des mineurs et des membres de la famille qui ne font pas partie du ménage des personnes visées aux let. a et b.

²La notification au DFAE doit comprendre les informations suivantes:

a.

renseignements concernant le moyen de transport utilisé;

b.

le point et la date d’entrée en Suisse;

c.

le point et la date de sortie de la Suisse.

³Les ressortissants russes soumis à la déclaration obligatoire prévue à l’al. 1 doivent, durant leur séjour en Suisse, être munis d’une copie de la déclaration et la présenter, sur demande, aux autorités compétentes.³⁵⁷