Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine · RS 946.231.176.72

Art. 29b RS 946.231.176.72Interdictions relatives à la publicité dans certains médias russes

Section 4 Autres restrictions

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il est interdit de placer ou de faire placer de la publicité pour des produits ou des services transmis ou diffusés dans des programmes de radio et de télévision ou dans d’autres contenus électroniques, qui sont établis ou diffusés par une personne morale, une entreprise ou une entité visée à l’annexe 25. Cette interdiction s’applique indépendamment du mode de transmission ou de diffusion des contenus.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 29 juin 2022 à 18 heures (RO 2022 381).