Art. 30 RS 946.231.176.72Interdiction d’honorer certaines créances

¹Il est interdit d’honorer les créances qui se fondent sur un contrat ou une affaire dont l’exécution a été empêchée ou affectée, directement ou indirectement, par des mesures imposées par la présente ordonnance, l’ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine³⁸⁰ ou l’ordonnance du 2 avril 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine³⁸¹; cette interdiction s’applique aux créances détenues par:

a.³⁸²

des personnes physiques, entreprises ou entités visées aux annexes de la présente ordonnance;

a^bis.³⁸³

des entreprises ou entités établies en dehors de la Suisse et de l’EEE et dans laquelle des personnes physiques, des entreprises ou des entités visées aux annexes de la présente ordonnance détiennent, directement ou indirectement, une participation de plus de 50 %;

b.

toute autre personne physique, entreprise ou entité russe;

b^bis.³⁸⁴

des personnes physiques, des entreprises ou des entités dans les territoires désignés à l’annexe 6;

c.³⁸⁵

des personnes physiques, des entreprises ou des entités agissant au nom ou selon les instructions d’une personne physique, d’une entreprise ou d’une entité visée aux let. a à b^bis;

d.³⁸⁶

des personnes physiques d’un État tiers en dehors de la Suisse, de l’EEE et d’un pays partenaire de l’EEE qui ne sont pas ressortissantes russes et des personnes morales, entreprises ou entités établies dans un tel État tiers, qui:

1.

vendent, fournissent ou exportent des biens, des technologies et des services dont la vente, la fourniture ou l’exportation sont interdites par des mesures instituées en vertu de la présente ordonnance, l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine ou l’ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine, aux personnes visées à la let. a, a^bis, b ou c ou aux fins d’une utilisation en Fédération de Russie,

2.

mettent à la disposition d’une personne physique, d’une entreprise ou d’une entité visée à la let. a ou c des avoirs ou des ressources économiques en enfreignant une interdiction prévue par la présente ordonnance, l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine ou l’ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine.

²Dans toute procédure visant à faire valoir une créance, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n’est pas interdite par l’al. 1 incombe à la personne physique, entreprise ou entité faisant valoir la créance.³⁸⁷