Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine · RS 946.231.176.72

Art. 29d RS 946.231.176.72Interdictions concernant certaines décisions de tribunaux russes

Section 4 Autres restrictions

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 5 novembre 2026

1Les décisions rendues par des tribunaux ou autorités de la Fédération de Russie ne sont pas reconnues, mises en œuvre ou exécutées si:

a.
elles sont en lien avec un contrat dont l’exécution a été empêchée ou affectée, directement ou indirectement, par des mesures imposées par:
1.
la présente ordonnance, l’ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine405 ou l’ordonnance du 2 avril 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine406, ou
2.
des mesures équivalentes d’un État membre de l’EEE, et
b.
elles établissent la responsabilité directe ou indirecte de ressortissants suisses ou de ressortissants d’un État membre de l’EEE, de personnes physiques résidant en Suisse ou dans un État membre de l’EEE ou de personnes morales, entités ou organismes établis en Suisse ou dans un État membre de l’EEE, constatent ou exécutent une demande ou un droit envers ces personnes, entités ou organismes, ou donnent autrement effet, directement ou indirectement, à une telle demande ou à un tel droit, notamment en lien avec une procédure d’insolvabilité, de faillite, de concordat ou avec une procédure analogue.407

1bisLes ressortissants suisses, les personnes physiques résidant en Suisse et les personnes morales, entités et organismes établis en Suisse peuvent demander aux tribunaux suisses compétents de constater la compétence exclusive du tribunal arbitral convenu. Le tribunal peut ordonner aux personnes physiques, entreprises et entités visées à l’art. 30 de ne pas engager ou poursuivre une procédure judiciaire à l’étranger.408

1terEn cas de non-respect de l’ordonnance judiciaire visée à l’al. 1bis, les personnes physiques, entreprises et entités responsables visées à l’art. 30 sont tenues d’indemniser pour les dommages causés les ressortissants suisses, les personnes physiques résidant en Suisse et les personnes morales, entités et organismes établis en Suisse qui sont concernés.409

2Aucune demande d’entraide judiciaire pénale en lien avec une prétendue violation d’une injonction, d’une ordonnance, d’une décision formelle, d’un jugement ou d’une autre décision de justice visés à l’al. 1 n’est exécutée.

3Aucune peine ni aucune autre sanction prononcée en vertu du code pénal russe en lien avec une prétendue violation d’une injonction, d’une ordonnance, d’une décision formelle, d’un jugement ou d’une autre décision de justice visés à l’al. 1 ne sont reconnues ni exécutées.

Historique et notes (6)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 12 fév. 2025 (RO 2025 98). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 30 oct. 2025 (RO 2025 662).
  2. RO 2014 2803, 4059, 4701; 2015 809, 1015, 2311, 3821; 2016 995, 3435, 3881; 2017 1681, 4037, 5065, 7657; 2018 1177, 2139, 2535, 3025, 3259, 5341; 2019 613, 1085, 1953, 3089; 2020 449, 1153, 3889, 4157; 2021 175, 568, 626; 2022 8, 138, 143, 144
  3. RO 2014 877, 1003, 1213, 2479
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2026, en vigueur depuis le 5 nov. 2026 (RO 2026 601).
  5. Introduit par le ch. I de l’O du 19 août 2026, en vigueur depuis le 20 août 2026 (RO 2026 424).
  6. Introduit par le ch. I de l’O du 19 août 2026, en vigueur depuis le 20 août 2026 (RO 2026 424).