Ordonnance réglant l'observation de la conjoncture et l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture · RS 951.951

Art. 3 RS 951.951Recours à d’autres institutions

Section 2 Observation de la conjoncture

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹…⁴

²Le SECO peut faire appel à d’autres institutions qualifiées pour observer la conjoncture. Il peut leur allouer une indemnité.

Historique et notes (1)

Abrogé par le ch. II 13 de l’O du 12 sept. 2007 concernant l’abrogation et l’adaptation d’O dans le cadre de la réorganisation des commissions extraparlementaires, avec effet au 1^er janv. 2008 (RO 2007 4525).

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