Ordonnance sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers · RS 956.121

Art. 33 RS 956.121Congés et vacances

Section 7 Temps de travail et congés

En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les collaborateurs de la FINMA ont droit à cinq semaines de vacances par année civile.

2Avant l’année civile au cours de laquelle le collaborateur atteint l’âge de 20 ans et à compter de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 50 ans, le droit aux vacances est de six semaines.

3La FINMA peut, dans des cas justifiés et en tenant compte des besoins de l’exploitation, accorder aux collaborateurs des congés payés ou des congés sans solde.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.