La banque de données contient les données suivantes:
- a.
- les données relatives à l’identité: nom, prénom, date de naissance, sexe, lieu d’origine, nationalité, langue maternelle, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro AVS;
- b.
- les données relatives à la formation et à la profession: formation, formation continue, qualifications et activités professionnelles, lieu de travail, employeur y compris son IDE;
- c.
- les données relatives à la situation financière, à la situation patrimoniale et aux assurances;
- d.
- les extraits du registre du commerce, du registre des poursuites, du registre des faillites et du casier judiciaire;
- e.
- les rapports, évaluations et autres documents de sociétés d’audit et de personnes mandatées par la FINMA;
- f.
- les rapports et décisions d’organismes de surveillance, d’organismes d’autorégulation et d’organisations professionnelles;
- g.
- les accusations et dénonciations pénales d’autorités;
- h.
- les jugements, décisions et autres documents officiels;
- i.
- les données relatives à des mesures relevant du droit du travail, à des mesures administratives et à des mesures pénales;
- j.
- les rapports sur des audits et enquêtes internes d’assujettis;
- k.
- la reconnaissance écrite devant une autorité d’un comportement fautif et l’autodénonciation;
- l.
- les documents desquels ressort qu’en dépit d’indices de violations du droit de la surveillance, aucune procédure de la FINMA ne peut être conduite à l’encontre d’une personne car celle-ci se soustrait à une procédure;
- m.
- la renonciation écrite, limitée ou non dans le temps, à exercer dans un domaine soumis à la surveillance de la FINMA.