Ordonnance de la FINMA sur le traitement de données personnelles dans le cadre de la surveillance · RS 956.124

Art. 10 RS 956.124Accès aux données

Section 3 Banque de données nécessaire à l’évaluation des garanties d’une activité irréprochable

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Ont accès à la banque de données:

a.
les collaborateurs de la division Droit et compliance;
b.
les collaborateurs de la FINMA qui sont compétents pour l’évaluation des garanties d’une activité irréprochable.

2Les collaborateurs visés à l’al. 1 peuvent fournir des renseignements sur les données contenues dans la banque de données à d’autres collaborateurs de la FINMA qui en font la demande, dans la mesure où l’exécution de leurs tâches l’exige.