1Ont accès à la banque de données:
- a.
- les collaborateurs de la division Droit et compliance;
- b.
- les collaborateurs de la FINMA qui sont compétents pour l’évaluation des garanties d’une activité irréprochable.
2Les collaborateurs visés à l’al. 1 peuvent fournir des renseignements sur les données contenues dans la banque de données à d’autres collaborateurs de la FINMA qui en font la demande, dans la mesure où l’exécution de leurs tâches l’exige.