Art. 13 RS 956.124Conservation et effacement des données

¹Les données qui concernent une personne sont conservées dans la banque de données:

a.

pendant les 10 ans qui suivent la dernière saisie pertinente pour l’évaluation des garanties;

b.

pendant les 20 ans qui suivent la dernière saisie pertinente pour l’évaluation des garanties si celle-ci était fondée sur un jugement pénal ou une décision entrée en force portant sur l’exercice d’une activité sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire de la FINMA.

²Les données qui concernent une personne sont effacées de la banque de données avant l’échéance du délai de conservation si la FINMA retient au terme d’une évaluation des garanties d’une activité irréprochable que la personne concernée présente lesdites garanties.