La FINMA tient une banque de données pour assurer l’évaluation des garanties d’une activité irréprochable au sens des lois sur les marchés financiers. À cet effet, elle saisit dans la banque de données les données nécessaires pour le cas où une évaluation future des garanties d’une activité irréprochable serait réalisée.
Ordonnance de la FINMA sur le traitement de données personnelles dans le cadre de la surveillance · RS 956.124
Art. 9 RS 956.124But
Section 3 Banque de données nécessaire à l’évaluation des garanties d’une activité irréprochable
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026