Ordonnance de la FINMA sur le traitement de données personnelles dans le cadre de la surveillance · RS 956.124

Art. 9 RS 956.124But

Section 3 Banque de données nécessaire à l’évaluation des garanties d’une activité irréprochable

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La FINMA tient une banque de données pour assurer l’évaluation des garanties d’une activité irréprochable au sens des lois sur les marchés financiers. À cet effet, elle saisit dans la banque de données les données nécessaires pour le cas où une évaluation future des garanties d’une activité irréprochable serait réalisée.