Ordonnance de la FINMA sur le traitement de données personnelles dans le cadre de la surveillance · RS 956.124

Art. 8 RS 956.124Conservation et destruction des données personnelles

Section 2 Traitement des données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données personnelles sont conservées auprès de la FINMA aussi longtemps qu’elles sont pertinentes et nécessaires à la surveillance. Ensuite, les données sont proposées aux Archives fédérales pour archivage et détruites à la FINMA.