Les données personnelles sont conservées auprès de la FINMA aussi longtemps qu’elles sont pertinentes et nécessaires à la surveillance. Ensuite, les données sont proposées aux Archives fédérales pour archivage et détruites à la FINMA.
Ordonnance de la FINMA sur le traitement de données personnelles dans le cadre de la surveillance · RS 956.124
Art. 8 RS 956.124Conservation et destruction des données personnelles
Section 2 Traitement des données
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026