Ordonnance de la FINMA sur le traitement de données personnelles dans le cadre de la surveillance · RS 956.124

Art. 6 RS 956.124Collecte des données personnelles

Section 2 Traitement des données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La FINMA peut collecter des données personnelles auprès:

a.
des assujettis;
b.
des employeurs;
c.
de la personne concernée;
d.
des requérants;
e.
des autorités nationales et étrangères;
f.
des parties à la procédure;
g.
des sociétés d’audit et des personnes mandatées par la FINMA;
h.
d’autres personnes soumises à des obligations de renseigner ou d’annoncer.

2Elle peut en outre collecter des données personnelles à partir d’autres sources non accessibles au public et de sources accessibles au public.

3Pour autant que cela soit indispensable à la finalité du traitement des données, la FINMA peut collecter des données personnelles sans révéler son identité.